1. La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
Code du travail · Article
Article L1221-15-1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Registre unique du personnel.
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 2 : Registre unique du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000029230933
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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