Code du travail · Article

Article L1222-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  5. Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
  6. Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
IdentifiantLEGIARTI000035652949
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1222-16 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035652949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.