Code du travail · Article

Article L1222-7

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  5. Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
  6. Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006900865
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1222-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L212-3 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006900865, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.