Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006900866
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1222-8 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 30 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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