RattachementSection 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
IdentifiantLEGIARTI000047285498
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1225-35-2 du Code du travail (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
2. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
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