1. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Code du travail · Article
Article L1226-9-1
Article en vigueur depuis le 1er août 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.
IdentifiantLEGIARTI000046119112
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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