RattachementParagraphe 1 : Information des salariés
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur
en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement
Paragraphe 1 : Information des salariés
IdentifiantLEGIARTI000029321257
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-57-10 du Code du travail (version du 2 août 2014)Légifrance →
1. L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.
2. Il indique notamment :
3. 1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
4. 2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ;
5. 3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17.
Nota : Conformément à l'article 1 III de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail (L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22) est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.
Aller plus loin
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