RattachementParagraphe 2 : Rôle du comité social et économique
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur
en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique
IdentifiantLEGIARTI000035652887
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-57-17 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
2. Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité social et économique et à l'élaboration de projets de reprise.
3. L'expert présente son rapport dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
4. Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative.
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