RattachementParagraphe 3 : Clôture de la période de recherche
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur
en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche
IdentifiantLEGIARTI000035652877
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-57-19 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'employeur consulte le comité social et économique sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement. Le comité social et économique émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L. 2323-3.
2. Lorsque la procédure est aménagée en application de l'article L. 1233-24-2 pour favoriser un projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques mentionné à l'article L. 1233-61, l'employeur consulte le comité social et économique sur l'offre de reprise dans le délai fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-2.
Aller plus loin
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