RattachementParagraphe 3 : Clôture de la période de recherche
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur
en cas de projet de fermeture d'un établissement
Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche
IdentifiantLEGIARTI000035652873
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1233-57-20 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative. Ce rapport indique :
2. 1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ;
3. 2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ;
4. 3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement.
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