Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre VII : Autres cas de rupture
Section 3 : Rupture conventionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000019071187
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1237-11 du Code du travail (version du 27 juin 2008)Légifrance →
1. L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
2. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
3. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
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