Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
CodeCode du travail
RattachementSection 3 : Rupture conventionnelle.
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000036762174
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1237-16 du Code du travail (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
2. 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
3. 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;
4. 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
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