Article L1242-12-1

1. Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également :

2. 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;

3. 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;

4. 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

5. 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

6. 5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

7. 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

8. 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.