RattachementParagraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat.
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 3 : Contrat de mission
Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000033024625
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1251-11 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.
2. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
3. 1° Remplacement d'un salarié absent ;
4. 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
5. 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
6. 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
7. 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6.
8. Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.