Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire
Paragraphe 1 : Règles de contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000018766986
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1251-46 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.
2. Cette institution communique les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
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