RattachementSection 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
IdentifiantLEGIARTI000037379970
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1251-58-1 du Code du travail (version du 7 septembre 2018)Légifrance →
1. Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :
2. 1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;
3. 2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.
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