Code du travail · Article

Article L1254-12

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre IV : Portage salarial
Section 3 : Contrat de travail
Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée
Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat

IdentifiantLEGIARTI000031087497

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1254-12 du Code du travail (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions prévues à l'article L. 1254-17.

Numérotation : Jusqu'au 4 avril 2015, le numéro L1254-12 portait un autre texte (« Dans tous les cas prévus à la présente section, la… »), devenu l'article L1255-12 (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.

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