RattachementParagraphe 3 : Renouvellement du contrat
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre IV : Portage salarial
Section 3 : Contrat de travail
Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée
Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat
IdentifiantLEGIARTI000031087504
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1254-17 du Code du travail (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 1254-13.
2. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Nota : Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.
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