Code du travail · Article

Article L1254-18

Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions finales
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
  5. Chapitre IV : Portage salarial
  6. Section 3 : Contrat de travail
  7. Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée
  8. Paragraphe 4 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030436459
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1254-18 du Code du travail (version du 4 avril 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030436459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.