Code du travail · Article

Article L1254-3

Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre IV : Portage salarial
Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

IdentifiantLEGIARTI000030442340

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1254-3 du Code du travail (version du 4 avril 2015)Légifrance →

1. L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Numérotation : Jusqu'au 4 avril 2015, le numéro L1254-3 portait un autre texte (« Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à… »), devenu l'article L1255-3 (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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