Code du travail · Article

Article L1254-6

Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre IV : Portage salarial
Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial

IdentifiantLEGIARTI000030442323

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1254-6 du Code du travail (version du 4 avril 2015)Légifrance →

1. Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.

Numérotation : Jusqu'au 4 avril 2015, le numéro L1254-6 portait un autre texte (« Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions… »), devenu l'article L1255-6 (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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