Code du travail · Article

Article L1254-7

Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
  5. Chapitre IV : Portage salarial
  6. Section 3 : Contrat de travail
  7. Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000030442317
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1254-7 du Code du travail (version du 4 avril 2015)Légifrance →

1. Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

Numérotation : Jusqu'au 4 avril 2015, le numéro L1254-7 portait un autre texte (« Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions… »), devenu l'article L1255-7 (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030442317, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.