Code du travail · Article

Article L1254-9

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre IV : Portage salarial
Section 3 : Contrat de travail
Sous-section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000033024484

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1254-9 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

Numérotation : Jusqu'au 4 avril 2015, le numéro L1254-9 portait un autre texte (« Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions… »), devenu l'article L1255-9 (ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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