1. Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire :
2. 1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ;
3. 2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ;
4. 3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ;
5. 4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
6. 5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ;
7. 6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49.
8. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
9. La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.