1. L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
Code du travail · Article
Article L1262-4-2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Réglementation applicable.
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
- Section 2 : Réglementation applicable.
IdentifiantLEGIARTI000029229071
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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