Code du travail · Article

Article L1423-9

Article en vigueur depuis le 7 août 2015.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.

IdentifiantLEGIARTI000031091238

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1423-9 du Code du travail (version du 7 août 2015)Légifrance →

1. Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 1423-8 et que le conseil de prud'hommes normalement compétent est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires seront à nouveau portées devant ce conseil.

2. Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud'hommes ou à un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel seront soumises au conseil de prud'hommes compétent pour en connaître.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L512-12 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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