1. Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.
Code du travail · Article
Article L1441-22
Article en vigueur depuis le 1er février 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Liste des candidats
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Candidatures
- Sous-section 2 : Liste des candidats
IdentifiantLEGIARTI000032345336
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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