1. A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
Code du travail · Article
Article L1441-24
Article en vigueur depuis le 1er février 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Contestations relatives à la nomination
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
- Section 4 : Contestations relatives à la nomination
IdentifiantLEGIARTI000032345119
Texte parentLEGITEXT000006072050
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