Code du travail · Article

Article L1441-40

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 4 : Contestation du scrutin.

Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre Ier : Élection
Section 3 : Scrutin
Sous-section 4 : Contestation du scrutin.

IdentifiantLEGIARTI000006901524

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L1441-40 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, par :

2. 1° L'autorité administrative ;

3. 2° Le procureur de la République ;

4. 3° Tout électeur ;

5. 4° Toute personne éligible ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L513-11 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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