Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
Titre IV : Conseillers prud'hommes
Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
Section 3 : Discipline et protection
Sous-section 1 : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000048434270
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1442-14-1 du Code du travail (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. La cessation des fonctions d'un conseiller prud'homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
2. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
3. 1° L'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;
4. 2° L'interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
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