RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000035881711
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1524-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. “-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.
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