1. Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.
Code du travail · Article
Article L1524-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000035881745
Texte parentLEGITEXT000006072050
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