RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000053283546
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1524-8 du Code du travail (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
Nota : Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.
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