1. Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.
Code du travail · Article
Article L2122-10-3
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs.
- Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
IdentifiantLEGIARTI000022926937
Texte parentLEGITEXT000006072050
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