1. La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège "cadres", d'autre part un collège "non cadres", en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail · Article
Article L2122-10-4
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs.
- Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
IdentifiantLEGIARTI000022926935
Texte parentLEGITEXT000006072050
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