1. Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales.
Code du travail · Article
Article L2122-10-8
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre II : Représentativité syndicale
- Chapitre II : Syndicats représentatifs.
- Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
IdentifiantLEGIARTI000022926925
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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