Code du travail · Article

Article L2122-12

Article en vigueur depuis le 22 août 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Dispositions d'application
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre II : Représentativité syndicale
  5. Chapitre II : Syndicats représentatifs.
  6. Section 5 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000019353525
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2122-12 du Code du travail (version du 22 août 2008)Légifrance →

1. Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019353525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.