Code du travail · Article

Article L2122-7

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre II : Représentativité syndicale
  5. Chapitre II : Syndicats représentatifs.
  6. Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000022926975
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2122-7 du Code du travail (version du 17 octobre 2010)Légifrance →

1. Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022926975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.