Code du travail · Article

Article L2122-8

Article en vigueur depuis le 22 août 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre II : Représentativité syndicale
  5. Chapitre II : Syndicats représentatifs.
  6. Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000019353538
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2122-8 du Code du travail (version du 22 août 2008)Légifrance →

1. Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019353538, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.