Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
Chapitre VI : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000019353813
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2136-2 du Code du travail (version du 22 août 2008)Légifrance →
1. Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros.
2. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
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