Code du travail · Article

Article L2141-13

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Principes.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre IV : Exercice du droit syndical
  5. Chapitre Ier : Principes.
IdentifiantLEGIARTI000031059715
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2141-13 du Code du travail (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer la couverture conventionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031059715, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.