RattachementSection 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
IdentifiantLEGIARTI000043975272
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2145-11 du Code du travail (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
2. Le refus du congé par l'employeur est motivé.
3. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.