RattachementSection 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
IdentifiantLEGIARTI000033010925
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2145-12 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :
2. 1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ;
3. 2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;
4. 3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;
5. 4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;
6. 5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.
7. Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.