RattachementSection 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre IV : Exercice du droit syndical
Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
IdentifiantLEGIARTI000043975292
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2145-6 du Code du travail (version du 25 août 2021)Légifrance →
1. Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.
2. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L3142-8 jusqu'au 10 août 2016 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 33). Lien incertain : la version affichée date du 25 août 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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