Code du travail · Article

Article L2152-2

Article en vigueur depuis le 26 mars 2025.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre Ier : Les syndicats professionnels
  4. Titre V : Représentativité patronale
  5. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
  6. Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
IdentifiantLEGIARTI000051374362
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2152-2 du Code du travail (version du 26 mars 2025)Légifrance →

1. Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :

2. 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;

3. 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans le plus grand nombre de branches relevant soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

4. 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;

5. 4° Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.

6. Pour les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 501-1 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051374362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.