Code du travail · Article

Article L2211-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Champ d'application.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre Ier : Dispositions préliminaires
Chapitre Ier : Champ d'application.

IdentifiantLEGIARTI000018765556

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2211-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

2. Elles sont également applicables :

3. 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

4. 2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L2212-1 (loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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