RattachementChapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre Ier : Dispositions préliminaires
Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
IdentifiantLEGIARTI000033010709
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2212-2 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :
2. 1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;
3. 2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.
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