Code du travail · Article

Article L2222-3

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation

IdentifiantLEGIARTI000035627624

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2222-3 du Code du travail (version du 24 septembre 2017)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit :

2. 1° Le calendrier des négociations ;

3. 2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L132-5-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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