Article abrogé, en vigueur du 22 août 2008 au 24 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Paragraphe 3 : Conditions de négociation, de validité, de révision et de dénonciation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
IdentifiantLEGIARTI000019356815
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2232-27-1 du Code du travail (version du 22 août 2008)Légifrance →
1. La négociation entre l'employeur et les élus ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
2. 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
3. 2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
4. 3° Concertation avec les salariés ;
5. 4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
6. Par ailleurs, les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre ceux-ci et l'employeur.
Aller plus loin
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