Code du travail · Article

Article L2232-35

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
  4. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
  5. Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
  6. Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
IdentifiantLEGIARTI000033023166
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2232-35 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033023166, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.